Guide complet sur l’imposition des dividendes en SARL

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la question de l’imposition des dividendes est cruciale pour les associés. Que vous soyez gérant ou simple associé, comprendre le régime d’imposition des dividendes et savoir calculer leur montant est indispensable. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour maîtriser les enjeux et les méthodes de calcul de l’imposition des dividendes au sein d’une SARL.

Sommaire

Les modalités de versement des dividendes en SARL

Tout d’abord, il est essentiel de chercher à comprendre comment sont versés les dividendes dans une SARL. Les dividendes correspondent à la part des bénéfices de la société qui est redistribuée aux associés. Ils sont décidés lors de l’assemblée générale ordinaire des associés (AGO) et peuvent être versés chaque année, trimestriellement, mensuellement ou ponctuellement selon les décisions prises par les associés.

Pour que les dividendes puissent être versés, il faut que la SARL enregistre des bénéfices. D’autres conditions doivent également être remplies :

  • Le procès-verbal d’AGO ayant décidé la répartition des dividendes doit être signé par tous les associés.
  • La SARL doit respecter les dispositions légales requises concernant la constitution du capital social et les fonds propres de la société.
  • Les résultats financiers communiqués aux associés doivent être sincères et véridiques.

Le montant des dividendes versés à chaque associé dépend de la répartition des parts sociales au sein de la SARL. Chaque part sociale donne droit à une partie proportionnelle du dividende total, selon les statuts de la société et la décision prise en AGO.

Le régime d’imposition des dividendes en SARL

Les dividendes versés aux associés d’une SARL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Depuis 2018, le PFU est un prélèvement unique de 30% qui comprend les taux suivants :

  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.
  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Ce régime s’applique par défaut aux dividendes perçus par les associés d’une SARL, sauf si ces derniers optent pour le barème progressif de l’IR avant le dépôt de leur déclaration de revenus.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’option pour le barème progressif de l’IR permet de soumettre les dividendes à l’impôt sur le revenu selon les tranches d’imposition du contribuable. Si cette option est retenue, les prélèvements sociaux restent inchangés à 17,2%. Les dividendes bénéficient d’un abattement fixe de 40% avant leur imposition.

Les associés gérants majoritaires d’une SARL soumise à l’IS et retraités peuvent également opter pour le régime des micro-entrepreneurs dans certains cas, avec un taux forfaitaire et des exonérations sous conditions de ressources.

Le calcul des dividendes en SARL

Pour calculer le montant des dividendes perçus par chaque associé d’une SARL, il convient de suivre plusieurs étapes :

  1. Déterminer le résultat net comptable. Il s’agit du bénéfice ou de la perte réalisée par la société au cours de l’exercice concerné. Ce résultat est obtenu après prise en compte des charges et produits exceptionnels, ainsi que des amortissements et provisions.
  2. Calculer le bénéfice distribuable. Le dividende doit être prélevé sur le bénéfice distribuable de la société. Pour le déterminer, il faut ajouter au résultat net comptable les sommes reportées à nouveau et retrancher les réserves obligatoires (comme la réserve légale).
  3. Procéder à la répartition des dividendes entre les associés. La distribution des dividendes se fait proportionnellement aux parts sociales de chaque associé. Lorsque le montant total des dividendes à verser est décidé, il suffit de diviser ce montant par le nombre total de parts sociales pour connaître la valeur du dividende par part. Chaque associé recevra alors un dividende dont le montant est égal à la valeur du dividende par part multipliée par le nombre de parts sociales qu’il détient.

Il est essentiel de noter que les dividendes doivent être versés au-delà des rémunérations accordées aux gérants majoritaires d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition des gérants majoritaires relève, en effet, spécifiquement des traitements et salaires.

Récapitulatif et conseils pratiques

Pour bien maîtriser les enjeux liés à l’imposition des dividendes dans une SARL, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement des versements, le régime d’imposition applicable et le calcul des dividendes. Par ailleurs, il convient de se tenir informé(e) des changements législatifs et fiscaux qui peuvent impacter ces dispositifs et de consulter régulièrement des sources spécialisées en droit fiscal, comme notre article dédié à cette question.

Enfin, n’hésitez pas à solliciter conseil auprès d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour vous assurer de la conformité de vos démarches avec la législation en vigueur et optimiser votre gestion des dividendes en SARL.

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